Décret n° 2024-166 du 29 février 2024 relatif au projet d'établissement ou de service des ESSMS
Le décret fixe le contenu minimal du projet d'établissement ou de service élaboré par chaque établissement et service social ou médico-social, en particulier la démarche de prévention interne et de lutte contre la maltraitance et les actions de coopération nécessaires à la réalisation du volet relatif aux...
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